Chaque étape ci-dessous renvoie à un document : décision de justice, constat d’huissier ou courrier officiel. Les documents sont consultables sur la page Documents.
2018
La convention
La Mairie du District de Bamako et Group SK SARL signent une convention de partenariat de 15 ans pour l’aménagement et la gestion de parkings. La convention prévoit une redevance calculée sur le bénéfice net, l’exclusivité de la gestion pour Group SK SARL, et une clause résolutoire : en cas de manquement, mise en demeure par lettre recommandée, puis délai de trois mois.
Janvier 2019
Ouverture du parking
Début de l’exploitation du Square Patrice Lumumba sous l’enseigne Jana Parking, après d’importants travaux.
Décembre 2022
Rapport de gestion
Group SK SARL remet à la Mairie son rapport de gestion pour les années 2019 à 2022.
19 mai 2023
Deux courriers du Maire
Le Maire du District adresse à Group SK SARL deux courriers signés :
- le courrier n° 1043 réclame 16 848 000 FCFA d’arriérés, sans préciser la base de calcul ;
- le courrier n° 1044 annonce la résiliation de la convention et « tient lieu de préavis ».
Aucune mise en demeure préalable n’avait été adressée, contrairement à ce que prévoit la convention.
23 mai 2023
La Mairie prend la gestion du site
Dans le courrier n° 1068, la Mairie indique qu’une équipe « mobilisée par [ses] soins » est présente sur le site et que les recettes seront versées au régisseur de la Mairie.
Le même jour, un huissier de justice constate sur le parking la présence d’une brigade municipale en tenue et d’agents de recouvrement de la Mairie.
24 mai 2023
Les recettes encaissées par la Mairie
L’huissier constate que des agents de recouvrement de la Mairie « perçoivent directement avec les usagers du parking les redevances », sans les remettre au gestionnaire.
24 et 25 mai 2023
Nos réponses écrites
Group SK SARL répond par écrit aux trois courriers. Elle conteste le montant réclamé et rappelle que la résiliation ne respecte pas la clause prévue par la convention. Ces réponses sont remises à la Mairie par huissier le 29 mai 2023.
26 mai 2023
Nos agents écartés du site
Selon Group SK SARL, la Mairie empêche ce jour-là ses agents d’ouvrir leur bureau, puis la police municipale les fait sortir du site.
29 mai 2023
Saisine du tribunal
Group SK SARL assigne la Mairie en référé devant le Tribunal de commerce de Bamako.
5 juin 2023
Le tribunal donne raison à Jana Parking
Par ordonnance de référé n° 136/23, rendue en présence de l’avocat de la Mairie, le Tribunal de commerce de Bamako :
- retient que les courriers de la Mairie ont été adressés en violation de l’article V de la convention ;
- qualifie la prise de gestion par les agents municipaux de « trouble manifestement illicite » ;
- relève que ces faits ne sont pas contestés par la Mairie ;
- ordonne à la Mairie de cesser tout trouble de gestion du parking, sous astreinte de 500 000 FCFA par trouble constaté ;
- déclare la décision exécutoire immédiatement.
4 juillet 2023
Notification de la décision
La décision est officiellement signifiée à la Mairie par huissier.
5 juillet 2023
La décision n’est pas appliquée
Le lendemain, un huissier constate que des agents de la Mairie gèrent toujours le stationnement. Devant lui, le chef du service juridique de la Mairie déclare : « L’ordonnance de cessation de trouble nous a été bel et bien notifiée, mais malgré cette décision, la mairie ne va pas arrêter de travailler sur le parking. »
7 novembre 2023
Nouvelle signification
La décision est signifiée une seconde fois à la Mairie, avec commandement de cesser immédiatement tout trouble.
Septembre 2026
Demande de liquidation de l’astreinte
Group SK SARL demande au Tribunal de commerce de Bamako de liquider l’astreinte, pour un montant de 46 500 000 FCFA. L’audience, d’abord fixée au 30 septembre 2026, a été renvoyée au 4 novembre 2026.
19 octobre 2026
Un avis de la Mairie sur le parking
La Mairie du District publie un avis à manifestation d’intérêt (n° 01/MDB-2026) pour des « études pour la modernisation du parking du Square Patrice Lumumba ». Lire notre article.
Aujourd’hui
Le parking reste géré par la Mairie
Group SK SARL n’a pas pu reprendre l’exploitation du parking, qui reste géré par la Mairie du District de Bamako.